T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
472R1. Pour l’application de l’article 472 de la Loi, la Société de l’assurance automobile du Québec est une personne prescrite lorsque la taxe est payable à l’égard de la fourniture d’un véhicule routier qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) par suite d’une demande de son acquéreur.
D. 1635-96, a. 21.